Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Euroformation et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une formation proposée par l’organisme.
Article 2 – Inscription
L’inscription à une formation devient définitive après :
- Signature de la convention ou du contrat de formation
- Validation administrative
- Réception du règlement ou accord de prise en charge
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et peuvent être communiqués sur devis.
Euroformation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription.
Article 4 – Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la convention de formation.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
Article 5 – Annulation et report
5.1 Formations financées via le CPF
Conformément aux conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation :
Le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la validation de son inscription sur la plateforme, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Toute demande d’annulation ou de report après ce délai devra être effectuée directement via la plateforme Mon Compte Formation.
En cas d’abandon de la formation sans motif légitime dûment justifié (maladie, accident, force majeure), des pénalités pourront être appliquées conformément aux règles en vigueur de la Caisse des Dépôts.
En cas d’annulation pour motif légitime et justifié, aucun frais ne sera retenu.
5.2 Formations hors CPF
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Plus de 15 jours avant le début : aucune pénalité
- Entre 15 et 7 jours : 30 % du montant reste dû
- Moins de 7 jours : 50 % du montant reste dû
- Absence non justifiée : 100 % reste dû
- Un report pourra être proposé dans un délai maximum de 6 mois.
5.3 Annulation par EUROFORMATION
En cas d’annulation par l’organisme, un report ou un remboursement intégral sera proposé.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations sont protégés par le droit d’auteur.
Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable de Euroformation.
Article 7 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 8 – Litiges
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de Euroformation.