Bénéficier d’un congé de transition professionnelle

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Bénéficier du CPF de transition

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du congé individuel de formation (CIF), supprimé depuis le 1er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations de reconversion avec congé associé, uniquement en formation continue.

Conditions d’éligibilité pour le CPF de transition

  • S’adresse à tous les salariés en CDI ayant une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, chez l’employeur actuel.
  • La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :
    • les personnes bénéficiaires de le reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
    • les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

Les incidences du projet de transition professionnelle sur le contrat de travail

  • Considéré comme stagiaire de la formation professionnelle
  • Maintien de sa protection sociale et de la couverture contre le risque d’accident du travail.
  • Contrat de travail est suspendu mais non rompu. Le salarié doit donc justifier de sa présence en formation.
  • À l’issue de la formation, il réintègre son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas tenu de proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant la formation.

Pour en bénéficier/les démarches

  • Pensez à créer votre espace  sur le site http://www.moncompteformation.gouv.fr 
  • Vérifier que la formation choisie figure bien dans la liste des formations éligibles au CPF (Liste consultable sur le site ci-dessus).
  • Déposer une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur en respectant les délais fixés par l’article R. 6323-10 du code du travail.
  • L’employeur donne une réponse au plus tard dans les 30 jours qui suivent la demande de formation, à défaut la demande est présumée accordée.
  • Envoyer un mail à : severine.ga@euroformationsud.com pour la demande formation.
Séverine Garrabet

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Sandrine Raspiller
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Formations proposées par Euroformation et éligibles :

  • Toutes nos formations sont qualifiantes et inscrites au RNCP.
  • Titre professionnel GESTIONNAIRE DE PAIE-Bac+2-Code CPF : 333067
  • Titre professionnel ASSISTANT(E) RESSOURCES HUMAINES-Bac+2-Code CPF : 330937